18
septembre 2018

REGISTRE UBO - nouvelles obligations en matière de transparence pour les sociétés, les sociétés de droit commun, les asbl et les fondations

À partir du 31 octobre 2018, les sociétés belges - en ce compris les sociétés de droit commun (sdc) - et les asbl (internationales) et fondations se voient infliger une nouvelle obligation administrative.

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À partir de cette date, elles disposent d'un mois pour transmettre au nouveau registre UBO les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Ensuite, en cas de modifications, elles disposeront d'un mois pour adapter ces informations. De lourdes sanctions administratives sont prévues si elles ne remplissent pas (à temps) cette obligation.

Le registre UBO est une plateforme centrale consultable en ligne qui met à disposition des informations actuelles et précises au sujet des bénéficiaires effectifs.

Bénéficiaires effectifs de sociétés y compris les sociétés de droit commun  ?

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement 25% ou plus des droits de vote ou du capital de la société ou de la société de droit commun . Les personnes qui détiendraient un contrôle par d'autres moyens, comme par exemple via un pacte d'actionnaires ou via le droit de nommer ou de révoquer des administrateurs, sont également concernées. Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être déterminé, seront considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes qui appartiennent au personnel de direction principale.

Bénéficiaires effectifs d'asbl et de fondations

Dans le cas des asbl (internationales) et fondations, il s'agit des membres du conseil d'administration, des personnes habilitées à représenter l'entité, des délégués à la gestion journalière, des fondateurs d'une fondation, des (catégories de) personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles la fondation ou asbl (internationale) a été constituée ou est active et enfin, toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle du dernier ressort.

Quelles données convient-il de communiquer ?

Outre les données d'identification et d'adresse, et en ce qui concerne les sociétés et les sociétés de droit commun la participation dans la société/la société de droit commun , les informations à transmettre visent entre autres la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif et le type de bénéficiaire effectif dont il est question.

Qui a accès à ces données ?

Moyennant paiement, tous les citoyens pourront consulter les informations communiquées par les entreprises et les sociétés de droit commun. En raison de la protection des données à caractère personnel, le prénom, le lieu de résidence complet, la date de naissance, ainsi que le numéro de registre national du bénéficiaire effectif  ne pourront pas être consultés. Pour les fondations et asbl (internationales), l'accès n'est pas autorisé à tous les citoyens, mais bien aux personnes ou organisations qui démontrent un intérêt légitime.

Que pouvez-vous déjà faire ?

Étant donné que le registre UBO n'est pas encore opérationnel, il n'est pour l'instant pas possible de communiquer une quelconque information. Un conseil d'administration prudent et prévoyant pourrait toutefois déjà se préparer en :
  • (1) désignant un responsable légal ou un mandataire muni d'une carte d'identité électronique qui puisse compléter les informations via la plateforme électronique MyMinFin au nom de l'entité intéressée ;
  • (2) disposant d'informations précises et détaillées sur les bénéficiaires effectifs de l'entité et de toutes les entités juridiques par lesquelles passent les bénéficiaires effectifs pour l'exercice du contrôle sur l'entité concernée ;
  • (3) disposant de documents probants établissant que les informations sont adéquates, exactes et actuelles ;
  • (4) mettant en place des procédures au sein de la société, asbl (internationale) ou fondation afin que toute modification des informations sur les bénéficiaires effectifs soit communiquée au registre UBO dans les temps impartis.

En outre, vous pouvez vous inscrire à la newsletter de l'Administration Générale de la Trésorerie. Vous trouverez toutes les informations utiles via le lien suivant :  https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/contr%C3%B4le-des-instruments-1-1

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à en parler avec votre banquier privé ou à nous contacter pour obtenir plus d’informations. 

Nous n’hésiterons pas à faire appel à nos experts en Planification et Structuration Patrimoniales pour répondre à vos questions.

 

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