27
septembre 2018

Régime fiscal des produits financiers détenus par une société belge

Toute société disposant de liquidités excédentaires a intérêt à les investir en tenant compte des paramètres financiers classiques, mais aussi de paramètres fiscaux. Cet article vous fournit des « clés d’investissement » non exhaustives ; il intègre les dispositions du projet de loi 54-3147/001 adopté par la chambre le 19 juillet 2018.

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La base imposable

Les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices, y compris les dividendes distribués. Les produits financiers (intérêts, dividendes, plus-values) font partie, sauf exceptions, du bénéfice de la société. Parmi ces plus-values taxables, on retrouve notamment celles sur obligations, sur certificats immobiliers, sur bons de caisse, sur parts de sicav non RDT, ....

Les moins-values sur ces mêmes avoirs financiers sont fiscalement déductibles, à l’exception des moins-values sur les parts de Sicav. Les moins-values sur actions ne sont pas déductibles (sauf si elles sont réalisées à l’occasion de la liquidation de la société). Les plus-values sur actions sont parfois exonérées (cf infra).

Les taux

Le taux de base de l’impôt des sociétés est fixé à 29,58 % en 2018 et en 2019, et à 25 % en 2020.

 

Les petites sociétés bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 20,4 % sur la première tranche de 100.000 euros de résultat fiscal pour 2018 et 2019, et réduit à 20 % en 2020.

 

Les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % soit de la valeur (réévaluée) du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées sont exclues du taux réduit. Pour déterminer si la limite de 50 % est dépassée, il n'est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 % du capital libéré de la société qui a émis les actions.

 

Par conséquent, toutes les actions de sociétés ou les parts de sicav et de fonds communs de placement (FCP) sont susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux réduit.

Déduction des "Revenus Définitivement Taxés" (RDT)

Les dividendes subissent normalement l’impôt dans le chef des sociétés qui les distribuent.

Pour éviter qu’ils ne soient à nouveau taxés au sein de la société bénéficiaire, ce bénéficie comptable est fiscalement considéré comme un « revenu définitivement taxé », intégralement déductible sous certaines conditions.

 I. Participation minimale

Les dividendes ne sont déductibles que pour autant que la société bénéficiaire détienne dans le capital de la société distributrice, en pleine propriété et pendant une période ininterrompue d’au moins un an, une participation minimale de 10 % ou dont la valeur historique d’investissement est de 2.500.000 euros à la date d’attribution ou de mise en paiement des dividendes.

II. Imposition de la société distributrice

Le régime des RDT ayant pour but d’éviter la double imposition des dividendes, il faut que la société distributrice soit imposée.

 

Les dividendes attribués par les Sicavs ou par les SIR sont donc exclus du bénéfice des RDT.

 

Seuls les dividendes versés par les Sicav dites « RDT » et par certaines SIR peuvent être exonérés. Les premières doivent distribuer au moins 90 % et les secondes au moins 80 % des revenus qu’elles ont recueillis. Les distributions doivent elles-mêmes provenir de dividendes satisfaisant aux conditions de déduction des RDT ou provenir de plus-values susceptibles d’être exonérées.

Taxation des plus-values sur actions

Le régime fiscal des plus-values réalisées sur actions est calqué sur celui des RDT (voyez supra : conditions de participation, de détention et de taxation). La plus-value ne sera donc exonérée que si ces 3 conditions sont remplies.

 

Si la condition de taxation ou la condition de participation n’est pas remplie, la plus-value sera soumise à l’impôt des sociétés. Si la condition de permanence n’est pas remplie, la plus-value sera taxée au taux de 25,75 %. Ce taux est maintenu jusqu’en 2020 (càd l’année à partir de laquelle le taux de base de l’impôt des sociétés passe à 25%).

 

À terme, les plus-values réalisées sur actions seront donc soit taxées à 25 % (ou 20 % pour les petites sociétés), soit exonérées. Une exception : les plus-values réalisées sur la vente de parts de sicav « RDT » seront toujours exonérées.

La déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque)

Pour déterminer le montant de déduction annuelle, le capital à risque à prendre en considération sera égal au cinquième de la différence positive entre :

  • le montant annuel de capital à risque correspondant au montant des capitaux propres de la société au début de la période imposable, et
  • le montant annuel de capital à risque correspondant au montant des capitaux propres de la société, au début de la cinquième période imposable précédente.

Ces montants doivent être diminués par :

  • la valeur fiscale nette des immobilisations financières, et des actions ou parts dont les revenus bénéficient de la déduction « RDT » (ex : les Sicavs RDT),
  • la valeur comptable des produits de capitalisation.

Les actions individuelles comptabilisées comme placements de trésorerie, les bons de caisse, les obligations classiques et les Zero Bonds ne font en revanche pas partie des cas d'exclusion.

 

Après détermination du montant annuel de capital à risque, celui-ci est multiplié par un taux d'intérêt annuel (max 3 %, majoré de 0,5 % pour les PME). Le résultat obtenu représente le montant des intérêts notionnels déductibles.

Conclusion

Le régime fiscal des produits financiers détenus par une société belge est aux antipodes de celui applicable aux personnes physiques. Le choix des produits financiers nécessite donc une réflexion approfondie sur le plan fiscal. Cela étant, un bon produit financier reste bon, quel que soit son régime fiscal.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à en parler avec votre banquier privé ou à nous contacter pour obtenir plus d’informations. 

Nous n’hésiterons pas à faire appel à nos experts en Planification et Structuration Patrimoniales pour répondre à vos questions.

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