15
mai 2018

Réforme des droits de succession et des droits d’enregistrement: des modifications teintées de bon sens !

Le décret wallon du 13 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, modifie sur plusieurs plans le code des droits de succession et le code des droits d’enregistrement. Nous avons épinglé pour vous les principales modifications ayant un impact direct sur les successions, les donations et l’achat d’un bien.

Droits_succession

Les modifications du code des droits de succession

Exonération totale des droits de succession sur la résidence principale en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L’exonération porte sur l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint/cohabitant légal au jour de son décès et depuis au moins 5 années ininterrompues à la date de son décès.
  • L’exonération s’applique sur la part en pleine propriété détenue par le défunt et quel que soit le droit transmis (usufruit, pleine propriété ou nue-propriété) au conjoint/cohabitant légal.

Les modifications du code des droits d’enregistrement

La suppression du droit de vente majoré (15 %) sur l’acquisition d’une 3ème habitation (et des suivantes) située en région wallonne par une même personne

Ce taux constituait un frein à l’investissement immobilier en Wallonie.

Ces nouvelles mesures relancent la concurrence fiscale entre les différentes régions du pays, ce qui est favorable au contribuable ! »

L’instauration d’un abattement « habitation » sur la base imposable à concurrence de 20.000 euros

rence de 20.000 euros

Désormais, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur les premiers 20.000 € de votre achat.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier :

  • l’acquisition doit être faite par une ou plusieurs personnes physiques;
  • elle doit porter sur la totalité en pleine propriété ; si l’acquisition se fait par plusieurs personnes, il n’est pas exclu que les droits des uns soient différents des droits des autres (ex : acquisition par 2 personnes : l’usufruit par l’un et la nue-propriété par l’autre) ;
  • l’immeuble, situé en région wallonne, doit être destiné ou affecté en tout ou en partie à l’habitation, qu’il s’agisse d’un immeuble existant, en construction ou sur plan ; il peut également s’agir d’un terrain à bâtir ;
  • l’acquisition doit se faire en vue d’y installer la résidence principale du ou des différents acquéreurs dans un délai de 3 ans (pour une habitation existante) ou 5 ans (pour un terrain à bâtir, une habitation en construction ou sur plan) et pendant au moins 3 ans ininterrompus ;
  • le ou les acquéreurs ne peuvent déjà être pleins propriétaires de la totalité d’un ou de plusieurs autres immeubles destinés ou affectés à l’habitation.

Baisse des droits d’enregistrement pour les donations mobilières effectuées à d’autres personnes

Les droits d’enregistrement que vous payez lorsque vous enregistrez une donation mobilière (don d’argent, d’œuvres d’art, de meubles, etc.) varient selon le lien de parenté et selon la région.

Dès 2018, le taux de 7,7 % sur les donations mobilières à des tiers est supprimé.

Les taux sont donc à présent les suivants :

  • - 3,3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux ;
  • - 5,5 % entre toutes autres personnes.

À l’exception des donations mobilières sous condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur, toutes les donations mobilières bénéficient de ces 2 tarifs avantageux.

Vous souhaitez en savoir plus sur ces nouvelles mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement ? Découvrez l’article de Bruno Ferrier, Senior Wealth Planner, consacré à ce sujet dans notre Analyses Monthly #63 de mai 2018 ou téléchargez-le ci-dessous.

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