03
octobre 2018

Moins-value lors de la liquidation d’une pricaf privée : tout n’est pas perdu

Une récente circulaire de l’administration (circ. 2018/C/107 du 4 septembre 2018) est l’occasion de se pencher sur un avantage qu’un actionnaire personne physique malheureux d’une PRICAF peut invoquer.

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Une Pricaf privée est un type de société créé en 2003 qui a pour objectif d’encourager l’investissement dans des sociétés non cotées ou des start-ups. Elle doit être constituée par des investisseurs, au nombre minimum de 6. Ces investisseurs sont comptés pour une personne s’ils ont des liens familiaux jusqu’au 4ème degré. Ce nombre de 6 n’est pas requis si la Pricaf a des institutionnels comme actionnaires.

Elle doit être constituée pour une durée maximale de 12 ans (sous réserve d’une faculté de prorogation).

Les investisseurs doivent y souscrire pour un montant d’au minimum 25.000 € (anciennement 100.000 €). Toutefois, pour rester un produit destiné à des investisseurs privés et ne pas entrer dans les règles propres aux offres publiques, ce qui impliquerait le respect de certaines règles propres aux OPCA (organismes de placement collectif alternatifs), l’offre doit être présentée à un nombre d’investisseurs inférieur à 150. Elle doit s’inscrire sur une liste spéciale.

Elle présente l’avantage d’être neutre du point de vue fiscal. Son régime d’imposition est comparable à celui d’une sicav. Le fait que l’investissement ait lieu au travers d’une Pricaf privée ne peut avoir pour effet d’entrainer un traitement fiscal moins favorable qu’un investissement direct.

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (Mon.b. du 30 mars 2018, 2e éd.) a institué une réduction d‘impôt pour les moins-values réalisées sur les parts d’une Pricaf privée constituée à partir du 1er janvier 2018 à l’occasion du partage total de l’avoir de cette Pricaf. Cette réduction d’impôt a non seulement pour but d’inciter l’investissement, mais aussi de diminuer en partie le risque couru par les investisseurs privés.

La moins-value est égale au montant du capital libéré investi dans la Pricaf diminué (1) de la somme perçue lors du partage total de la Pricaf et (2) des dividendes que l’investisseur avait perçus de la Pricaf.

Ces moins-values donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de cette moins-value, jusqu’à un plafond de 25.000 € (ce montant n’est pas indexé).

La réduction n’est pas accordée si l’investisseur a bénéficié d’une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions de certaines sociétés débutantes.

Cette réduction d’impôt est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019.

Cette mesure complète une série de modifications entreprises depuis la création en 2003 de la Pricaf privée en vue d’encourager l’investissement.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à en parler avec votre banquier privé ou à nous contacter pour obtenir plus d’informations. 

Nous n’hésiterons pas à faire appel à nos experts en Planification et Structuration Patrimoniales pour répondre à vos questions.

 

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