Pacte Adjoint
à une donation
Par « pacte adjoint », on entend toutes les clauses accessoires qui complètent une donation non notariée. Le pacte adjoint reprend, par conséquent, les différentes conditions et charges pouvant assortir une donation par virement bancaire.
Un tel pacte ne concerne que des questions civiles et non fiscales.
On notera qu’un pacte adjoint écrit ne peut jamais être daté avant la réalisation de la donation, pour éviter qu’on puisse soutenir que l’écrit est un acte portant donation, nul pour défaut de forme authentique.
Le pacte adjoint doit dès lors être signé après que le transfert des avoirs a eu lieu.
Vous trouverez ci-dessous quelques commentaires sur des clauses traditionnellement insérées dans un "pacte adjoint" :
